CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

PANIER

ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire, météo….).
Si CIFEM VIDÉO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

CIFEM VIDÉO S’ENGAGE À :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. – Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LE CLIENT S’ENGAGE À :
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

ART. 6 CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO

ART. 6.1 CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO
Pour la prise de vue vidéo, CIFEM VIDÉO s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

La priorité de CIFEM VIDÉO est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, CIFEM VIDÉO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Si CIFEM VIDÉO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

ART. 6.2 EXÉCUTION DES PRISES DE VUES AÉRIENNES ET/OU DU MONTAGE VIDÉO

Le client s’engage à mettre à la disposition de CIFEM VIDÉO tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières. Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par CIFEM VIDÉO pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

ART. 6.3 CAPTATION MULTICAMÉRAS EN DIRECT OU EN RETRANSMISSION

La tarification est notamment basée sur la durée de captation effective qui figure sur le devis. Si l’événement et la captation durent moins longtemps que prévu, aucun remboursement ne sera dû par la Société.

Si l’événement et la captation durent plus longtemps que prévu, le Client pourra être facturée de 100 euros HT pour toute demi-heure supplémentaire de captation. Toute demi-heure commencée est dûe. En cas de retard de l’événement, si le devis mentionne un créneau horaire, la Société pourra cesser la captation à l’heure de fin mentionnée sur le devis, ou continuer la captation dans un dispositif allégé, sans que le Client puisse demander d’indemnité pour les conséquences directes ou indirectes de ces actions.

En fonction de la topologie de l’évènement, la Société met en œuvre un dispositif technique et humain adapté dans le cadre de ce qui est mentionné au devis. La Société est seule décisionnaire pour choisir les moyens techniques et humains mis en œuvre. La captation et la diffusion sur internet sont effectués en haute définition. En cas de faible débit réseau ou de limites liées à la plateforme, la diffusion pourra être réalisée dans une résolution moindre. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’image, de son ou pour la non-réalisation de séquences. En cas notamment d’intervention dans un espace événementiel, le Client s’engage à ce que l’événement soit correctement éclairé et sonorisé.

La responsabilité globale de la Société au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la Société. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute circonstance, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour toute conséquence directe ou indirecte au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la Prestation.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, notamment en cas d’incident technique, matériel, logiciel ou réseau, appartenant à la Société ou à l’un de ses prestataires empêchant ou perturbant de façon majeure la bonne exécution de la prestation, ayant pour conséquence ou non la perte de vidéos ou l’inaccessibilité de la plateforme de streaming pendant la diffusion, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à la Société que dans la limite du prix de vente HT de la prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la Société et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

La Société se réserve le droit d’annuler la Prestation jusqu’au jour de l’évènement en cas d’impossibilité physique d’assurer la prestation, notamment du fait de maladie ou d’indisponibilité, de retard de transport ou de problème de circulation routière, sans que le Client ne puisse prétendre à indemnité au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la prestation.

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes, les attentats. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

Le Client permettra à la Société d’accéder aux locaux où se tient l’évènement au moins 3 heures avant le début de la captation, sauf disposition spécifique, afin qu’elle puisse mettre en place le dispositif technique. Le Client s’engage en outre à faire les demandes nécessaires d’accès, de badge, de parking, de porte-charge en amont de l’évènement afin que la Société puisse accéder aux locaux sans encombre.

Le Client s’engage à fournir à la Société un espace décent pour installer son matériel avec au moins une table stable d’un mètre sur deux, de chaises, d'une prise électrique alimentée et une prise réseau à proximité. Le Client s’engage en outre à lui permettre l’accès à un point d’eau et à des toilettes.

Le Client s’engage à fournir à la Société un accès réseau internet performant afin de transmettre le signal sur les plateformes internet. Il nommera avant l’évènement une personne qui donnera tous les éléments de connexion (nom de réseau, éventuellement informations de connexion comme mot de passe) et qui sera joignable au moment de la captation pour assister la Société dans la connexion du matériel au réseau internet. En cas de service dégradé ou impossible, la diffusion pourra être arrêtée par la Société, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. L’intégralité de la Prestation prévue au devis restera due.

Le Client est responsable de toute casse de matériel appartenant à la Société mis à disposition par elle pour les besoins du tournage, résultant de la négligence ou de l’inattention des participants à l'événement, par exemple si un intervenant fait tomber son micro. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement du matériel que le Client se fait fort d’honorer.

Le Client est responsable de tout vol de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage. Lorsque l’installation est réalisée la veille, le Client assure à la Société que l’espace sera fermé à clé et que les locaux sont gardiennés. Si un vol se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement que le Client se fait fort d’honorer.

Si un repas est servi lors de l’exécution de la Prestation, un repas devra être prévu pour l’équipe de la Société.

ART. 7 ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

ART. 8 DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite CIFEM VIDÉO.

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.
CIFEM VIDÉO s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation.
En cas de refus, CIFEM VIDÉO ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

ART. 9 DROIT DE DIFFUSION
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et CIFEM VIDÉO.

CIFEM VIDÉO décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
CIFEM VIDÉO se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CIFEM VIDÉO motivant son refus de diffusion.

ART. 10 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.
Le paiement se fait par virement.
Les devis sont soumis à la TVA et seront exprimés en Toutes Taxes Comprises mentionnant la TVA ainsi que le prix Hors Taxes.
Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

ART. 11 PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CIFEM VIDÉO suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ART. 12 MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
CIFEM VIDÉO se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ART. 13 LIVRAISON
CIFEM VIDÉO s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

ART. 14 SOUS-TRAITANCE

CIFEM VIDÉO s’engage à ce que ses prestataires disposent des aptitudes et qualifications nécessaires ainsi que d’une assurance en responsabilité civile spécifique à l’activité notamment pour les opérations de survol par drone ou les opérations qui nécessitent des travaux en hauteur.

ART. 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prises de vue de CIFEM VIDÉO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de CIFEM VIDÉO sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par CIFEM VIDÉO sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de CIFEM VIDÉO est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. CIFEM VIDÉO ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, CIFEM VIDÉO et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, CIFEM VIDÉO / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de CIFEM VIDÉO sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, CIFEM VIDÉO conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@cifemvideo.com .

CIFEM VIDÉO se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

CIFEM VIDÉO se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.cifemvideo.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CIFEM VIDÉO motivant son refus de diffusion.